La loi sur le droit de vote VRA

La loi sur les droits civils (CRA) et la loi sur le droit de vote ( VRA)

La loi sur les droits civils et la loi sur le droit de vote ( VRA) sont parmi les lois les plus importantes  en matière d'agalité politique. La seconde, a été adoptée en 1965 afin de protéger l’accès au droit de vote des minorités, à l'origine uniquement les Africains Américains. Puis les dispositions furent étendues en 1975 aux minorités linguistiques, incluant les populations hispanophones ainsi que celles qui parlent des langues asiatiques ou indiennes ou de l'Alaska. La loi interdit les textes visant à tester les capacités de lecture ainsi que tout autre mécanisme obligatoire conditionnant l'inscription sur les listes électorales. Elle exige aussi la mise à disposition des électeurs de bulletins de vote et de livrets d'instructions pour voter rédigés dans les différentes langues (remplissant les critères requis dans la circonscription et déterminés en fonction de la population) de la circonscription électorale. La loi protège aussi contre la dilution du vote (section 2) et autorise les personnels fédéraux à procéder directement à l'inscription des futurs électeurs dans les zones à historique de discrimination ainsi qu'à observer le déroulement des opérations électorales dans les bureaux de vote.

Par ailleurs, dans ces lieux, toute modification touchant à la procédure électorale devait, en vertu de la section 5 de la loi VRA, obtenir l'aval préalable du Ministère de la Justice avant mise en oeuvre. Celui-ci devait déterminer si les modifications envisagées avaient pour objet ou pour effet de porter atteinte en totalité ou en partie au droit de vote pour des raisons de race de couleur ou d'appartenance à un groupe linguistique minoritaire. Tans que l’aval n'avait pas été obtenu, aucune modification ne pouvait entrer en vigueur. Cette autorisation préalable s'appliquait à des Etats du Sud comme l'Alabama, la Louisiane ou la Caroline du Sud mais aussi dans des régions plus inattendues dans l'État d'Hawaï ou de l’Idaho.  C’est  ce qui a changé avec la décision Shelby de la Cour suprême qui a invalidé la section 4 de la loi VRA , cad la formule mesurant les pratiques électorales  et permettant de déterminer si un Etat doit être soumis ou non à ces dispositions. Depuis, on assiste à de nombreuses modifications de la loi électorale sans contrôle possible du Ministère de la Justice.

Le découpage électoral

Découpage électoral

En principe dans les Etats tous les 10 ans à la suite du recensement décennal et généralement au sein du législatif de l'État ; il est donc entre les mains du parti qui détient la majorité. Les pratiques de manipulation dans le découpage électoral ne sont pas récentes puisque le mot gerry mandering qui est l'association du nom d'un gouverneur et de la forme de la circonscription en forme de salamandres date du siècle dernier.

Stuart Mill avait souligné que la démocratie implique que les minorités soient représentées de façon adéquate et la cour suprême a admis le principe du « one man, one vote » en 1962 (Baker v. Carr) et a cherché à renforcer le principe d'égalité de représentation dans les décisions des années 60.  Puis elle a validé le principe de circonscriptions regroupant de nombreux électeurs issus des minorités de façon à ce que ceux-ci deviennent majoritaires (majority minority districts) et puissent être représentés au congrès. Mais depuis, les pratiques ont évolué en raison des décisions des années 80 à aujourd’hui de la cour suprême.

De surcroît, les progrès des outils technologiques et des applications informatisées ont permis une montée en puissance et une sophistication extrêmes des pratiques. Des équipes de démographes et de juristes travaillent au découpage au « block » (pâté de maisons) près, de façon à regrouper les populations qu'ils souhaitent ou dont ils souhaitent diluer l'influence et basculer d'autres populations vers autres circonscriptions à des fins purement politiques partisanes. On aboutit donc un renversement total : ce sont plus les électeurs qui choisissent leurs représentants mais l'inverse.  

L'objet du découpage électoral partisan est d'éliminer la concurrence en regroupant les électeurs qui sont favorables à un parti dans certaines circonscriptions tout en isolant les opposants éventuels dans ce qu'on peut appeler des « friches électorales ». Les manipulations ont pour résultat d'atténuer les mouvements d'opinion : même lorsque une vague est en formation ou que le mot d'ordre et le changement, les élus (incumbents) conservent leurs sièges. Le phénomène est connu de même que le taux de réélection des élus situé, selon qu'il s'agit de la chambre ou du Sénat et variant quelque peu selon les années entre 80 et 90 %. Mais ce qui est nouveau est que dans les cas de « siège ouvert », c'est-à-dire si l'élu ne se représente pas, quand théoriquement il y aurait une vraie concurrence entre les deux parties, les chiffres montrant que le siège reste au même parti dans plus de  80% des cas (84 % en 2010 par ex). C'est vrai au niveau fédéral et au niveau des législatives des Etats. Ceci réduit encore la marge de choix des électeurs qui habitent dans les véritables monopoles électoraux dans lesquels il n'existe pas de parti d'opposition et encore moins de tiers parti.

Ce sera la situation pour 2016.

Élections et financement des élections

Le système des primaires républicaines en 2016 : à la proportionelle, avec un risque de ne pas aboutir à la désigation (rapide) d'un candidat

 

 Republican proportionality rules changes for the 2016 presidential election cycle. On the most basic level, the Republican National Committee 1) cut the proportionality window in half for 2016 as compared to 2012 and 2) narrowed its 2012 definition of what constitutes a proportional delegate selection event for the 2016 cycle. Theoretically, the former would cut down on the number of proportional states while the latter would increase that number.

(3) Proportional allocation of total delegates as required by Rule 16(c)(2) shall be based upon the number of statewide votes cast or the number of congressional district votes cast in proportion to the number of votes received by each candidate. 

(i) A state may establish by statewide vote or by congressional district a minimum threshold of the percentage of votes received by a candidate that must be reached below which a candidate may receive no delegates, provided such threshold is no higher than twenty percent (20%). 

(ii) A state may establish by statewide vote or by congressional district a minimum threshold of the percentage of votes received by a candidate that must be reached above which the candidate may receive all the delegates, provided such threshold is no lower than fifty percent (50%).

Gone in 2016 is the discretion the RNC gave state parties regarding the allocation of their congressional district delegates. Those delegates can no longer be allocated winner-take-all based on the results within the congressional district. In essence more states would have to adopt plans similar to the one Alabama Republicans used in 2012. And like Alabama Republicans did in 2012, 2016 states with contests in the proportionality window can -- CAN -- add a minimum threshold for receiving any delegates and/or receiving all of the delegates (at both the statewide and congressional district level).

This would have the effect of very slightly turning the knob toward the proportional end of the spectrum in 2016 as compared to 2012. That would potentially split the delegates up even more between candidates and perhaps by some small measure slow down the nomination process. Potentially. It could also all be a wash considering that it looks like a smaller or roughly equivalent number of states will hold primaries and caucuses in the smaller 2016 proportionality window as was the case in 2012.

 

 

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