La nomination des juges de la Cour suprême

Ils sont nommés à vie (during good behaviour) par le président des États-Unis, avec l'avis et le consentement du Sénat. Ils sont passibles de la procédure d’impeachment en cas de trahison, corruption ou « high crimes and misdemanours. Plusieurs tentatives mais aucune mise en accusation pour raisons politiques n’a été menée à son terme.

La sélection des juges de la Cour suprême est un processus hautement politique qui mobilise les deux branches, les groupes de pression, les médias et  l’opinion publique. Elle fait l'objet d'intenses débats au sein de la commission judiciaire du Sénat  et d’une très forte médiatisation.  Mais les juges savent esquiver les questions et ne pas répondre ; le processus est donc largement vidé de son sens. Une fois sélectionné, le juge de la Cour suprême occupe une place prépondérante dans la société américaine.

(v. Anne Deysine, la Cour suprême, Dalloz, 2015, ch. 2)

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Organisation judiciaire fédérale

Le pouvoir judiciaire fédéral

Le pouvoir judiciaire est également puissant et visible parce que les États-Unis sont un pays de Common Law reposant sur la règle du précédent et parce que le contrat est au cœur de la société civile et politique. Tout se joue devant les tribunaux, ce qui explique le rôle prépondérant de la Cour suprême ou celui des omniprésents lawyers (plus d’un million et demi, soit 1 pour 300 habitants environ). Le pouvoir judiciaire est  « co-equal » aux Etats-Unis, au même rang que les deux autres pouvoirs (législatif et exécutif). L’article III de la Constitution a mis en place les mécanismes qui garantissent l’indépendance des juges fédéraux et la décision Marbury v. Madison de 1802 a rendu possible le contrôle de constitutionnalité. L'article III précise aussi le champ de compétences de la Cour suprême (en première instance et en appel) et des futures juridictions fédérales qui seront crées par le Congrès.

Voulant se prémunir contre les risques de tyrannie, les Pères fondateurs ont mis en place un gouvernement limité, c’est-à-dire un système de pouvoirs énumérés de façon limitative. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’action des juridictions fédérales et de la Cour suprême. De même que le Congrès des États-Unis ne peut légiférer que dans les domaines énumérés à l’article I, section 8 (néanmoins susceptibles d’extension en application de la « clause élastique »), la Cour suprême (qui est la seule à être spécifiquement mentionnée par la Constitution, et les juridictions fédérales crées par le Congrès) ne sont compétentes que pour les affaires spécifiquement énumérées à l’article III. La Cour suprême en première instance, pour certaines affaires importantes et en particulier les litiges entre États et les affaires qui touchent aux ambassadeurs ou aux droits d’amirauté et en appel. En appel, la Cour suprême peut entendre les décisions des juridictions fédérales inférieures (la majorité) et celles des juridictions supérieures des États. Les chefs de compétence sont  l’existence d’une «question fédérale », c’est-à-dire qui concerne la Constitution, les lois adoptées par le Congrès ou encore les décisions des agences administratives.  Le deuxième est la « diversité de citoyenneté ». L’article III requiert aussi qu’il existe un litige ; c’est la clause des « cas et controverses » (les deux termes sont pratiquement synonymes, si ce n’est que le premier renvoie sans doute aux affaires tant civiles que pénales alors que le second s’applique aux seules affaires civiles).

(source : Anne Deysine, La Cour suprême des Etats-Unis, Dalloz 2015 et La Justice aux Etats-Unis, QSJ)

Un système judiciaire « dual »

Le système judiciaire américain est composé d'une part de l’organisation judicaire qui relève de  l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, seule mentionnée dans la Constitution et d'autre part des systèmes judiciaires des 50 Etats appliquant un droit propre à chaque État fédéré. 

1= Organisation judiciaire fédérale

 www.uscourts.gov/about-federal-courts

www.uscourts.gov/

www.justice.gov/usao/justice-101/federal-courts

 les « circuits »  d’appel et la CAFC

Source : AD, Les institutions des Etats-Unis, Documents d’Etudes, La Documentation française, 2014

La Cour suprême

La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts).

Outre sa fonction de gardienne de la  Constitution depuis 1803, la Cour suprême veille à une bonne application du droit fédéral et assure le maintien des valeurs sur lesquelles les États-Unis furent fondés.  

 Voir site de la Library of Congress.

http://www.loc.gov/topics/content.php?subcat=57

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The Courts & the Judiciary Branch

Chicago Anarchists on Trial: Evidence from the Haymarket Affair, 1886-1887

Government and World Affairs Webcasts

John Adams and the Boston Massacre Trial of 1770

Legal Blawgs

Slaves and the Courts 1740-1860

Supreme Court Nominations, 1971 -- Confirmed

Supreme Court Nominations, 1971 -- Not Confirmed or Withdrawn

http://www.loc.gov/law/find/court-withdrawn.php#bork

The Harry A. Blackmun Papershttp://www.loc.gov/rr/mss/blackmun/

With an Even Hand: Brown v. Board at Fifty, May 13-November 13, 2004

ds nominations

http://www.loc.gov/rr/mss/blackmun/

La Compétence de la Cour suprême 

 *En première instance de moins en moins, litiges entre les États de l'Union. 

*Aujourd’hui, essentiellement en appel  et de façon discrétionnaire (writ of certiorari)

*Sur les « questions fédérales » et en matière de diversité de citoyenneté 

1 questions fédérales , federal question jurisdiction 

voir

Federal Question Jurisdiction - Legal Information Institute

www.law.cornell.edu/.../federal_question_jurisdiction

...

[PDF]

subject-matter jurisdiction • federal question - NYU School of ...

www.law.nyu.edu/sites/.../Miller.CivPro.Fall13(2).pdf

2      diversité de citoyenneté

voir

Diversity of Citizenship legal definition of Diversity of ...

legal-dictionary.thefreedictionary.com/Diversity+of+...

Diversity of Citizenship. A phrase used with reference to the jurisdiction of the federal courts which, under the U.S. Constitution, Art. III, § 2.

28 U.S. Code § 1332 - Diversity of citizenship...

www.law.cornell.edu › ... › Part IV › Chapter 85

definitions.uslegal.com › Legal Definitions Home › D

3 la notion de justiciability

Justiciability - Legal Information Institute - Cornell University

www.law.cornell.edu/wex/justiciability

Justiciability refers to the types of matters that the federal courts can adjudicate. If a case is "nonjusticiable." a federal court cannot hear it.  

justiciable - Legal Information Institute - Cornell University

www.law.cornell.edu/wex/justiciable

 legal-dictionary.thefreedictionary.com/justiciable

Justiciable. Capable of being decided by a court. Not all cases brought before courts are accepted for their review. The U.S. Constitution limits the federal courts  ...